FRANÇAIS

Ce document, accompagné de la politique de confidentialité et de toute autre politique ou directive publiée sur le site www.sera.ca (le «Contrat»), constitue un contrat entre vous («vous») et («Sera») concernant les conditions associées à votre utilisation. du site Web et / ou des services offerts sur ce site Web (le «Service»). Veuillez lire attentivement toutes les conditions suivantes avant d'utiliser le service. En utilisant ou en accédant au service, vous acceptez toutes les conditions énoncées dans le présent accord. Si, à un moment quelconque, vous n'acceptez pas, ou ne pouvez pas accepter, les termes de cet accord, vous devez cesser d'accéder ou d'utiliser le service.

Le service

Sera met à la disposition des professionnels cherchant à proposer leurs services et des clients souhaitant bénéficier de ces services, une plate-forme ou un marché en ligne avec une technologie connexe, afin de se rencontrer en ligne et d’organiser leurs réservations directement.

Vous comprenez et acceptez que Sera n'est partie à aucun contrat conclu entre les professionnels des services répertoriés et des clients, et Sera n'est pas non plus un courtier, un agent ou un assureur immobilier.

Le service est accessible à l'adresse www.sera.ca et sous forme d'applications mobiles, tablettes et autres périphériques intelligents et interfaces de programmes d'application.

Conditions relatives à l'utilisation du service

Vous avez besoin d'un navigateur Web pris en charge pour accéder au service. Vous reconnaissez et acceptez que Sera puisse cesser de prendre en charge un navigateur Web donné et que, pour continuer d’utiliser le service, vous devrez télécharger un navigateur Web pris en charge. Vous reconnaissez et acceptez également que la performance du service dépend de la performance de votre équipement informatique et de votre connexion Internet.

Vous êtes seul responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe et du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le lien "Mot de passe oublié?" Et suivez les instructions à l'écran. Vous êtes également l'unique responsable de la restriction de l'accès à votre compte.

Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte ou via l'utilisation de votre mot de passe par vous-même ou par d'autres personnes. Si vous pensez qu'un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, utilisez dès que possible la fonction de régénération du mot de passe du service pour obtenir un nouveau mot de passe.

Vous acceptez d'être responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte. Dans tous les cas, vous acceptez de ne permettre à aucun tiers d'utiliser ou d'accéder au service.

Comme condition à votre utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas:

- usurper l'identité ou déformer votre affiliation avec toute personne ou entité;

- accéder à, modifier ou utiliser des zones non publiques du service ou des systèmes informatiques du Sera;

- Tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau associé, ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d'authentification utilisée en relation avec le Service, ces systèmes et réseaux;

- Tenter de déchiffrer, décompresser ou désassembler tout logiciel utilisé pour fournir le service;

- Nuire ou menacer de nuire à d'autres utilisateurs de quelque manière que ce soit, interférer ou tenter d'interférer avec l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, en envoyant un virus, une surcharge, une inondation, un spam pour interrompre le service;

- Fournir des informations de paiement appartenant à un tiers;

- Utiliser le Service de manière abusive contrairement à l’usage auquel il est destiné, à sa documentation ou aux instructions raisonnables de Sera;

- Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Service pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre, que ce soit manuellement ou manuellement, en utilisant des robots, des robots, ou araignées, ou autrement;

- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l'utilisation ou de l'accès au service.

Sera vous accorde le droit personnel, non transférable, non exclusif, révocable et limité, d'accéder et d'utiliser le Service à vos fins personnelles ou professionnelles en tant que consommateur individuel.

Vous convenez que Sera peut à tout moment modifier les frais de transaction liés aux services et que votre utilisation ou votre accès continu au Service sera réputé constituer une acceptation de ce nouveau barème de prix ou frais.

Sera aura le droit d'enquêter et de poursuivre en justice les violations de tout ce qui précède, y compris, sans limitation, toute violation de tout droit de propriété intellectuelle et toute atteinte à la sécurité, dans les limites de la loi. Sera peut impliquer et coopérer avec les autorités dans la poursuite des utilisateurs qui violent le présent Accord. vous reconnaissez que, bien que Sera n’ait aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation du Service, elle en a le droit aux fins de l’exploitation du Service, pour assurer votre conformité avec le présent Contrat, ou pour vous conformer à la loi en vigueur, l'ordonnance ou l'exigence d'un tribunal, d'un organisme administratif ou d'un autre organisme gouvernemental.

Enregistrement de l'utilisateur

L'accès au site Web www.sera.ca est gratuit. Cependant, pour accéder à certaines fonctionnalités du Service et pour réserver ou créer un affichage de services professionnels, vous devez vous inscrire pour créer un compte et devenir membre. Votre compte et votre page de profil seront créés pour votre utilisation du Service en fonction des informations personnelles que vous nous avez fournies. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un (1) compte actif.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes pendant le processus d'inscription et de mettre à jour ces informations afin de les maintenir exactes, à jour et complètes. Sera se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès au Service si vous créez plus d'un (1) compte, ou si l'une des informations fournies au cours de la procédure d'inscription ou par la suite s'avère être inexacte, frauduleuse, non actuelle, incomplète, etc. ou autrement en violation des présentes conditions générales.

Affichage de services professionnels

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes concernant vos informations professionnelles et votre position et à mettre à jour ces informations afin de les maintenir exactes, à jour et complètes. Sera se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès au Service si, le cas échéant, des informations fournies concernant votre affichage de services professionnels se révèlent inexactes, frauduleuses, inexactes, incomplètes ou autrement en violation des présentes conditions générales. .

Sera ne peut pas et ne contrôle pas le contenu de tout affichage, ni l'état, la légalité ou l'adéquation du service professionnel. Sera n'est pas responsable et décline toute responsabilité liée aux affichages et aux espaces de bureau. Par conséquent, toute réservation sera faite ou acceptée aux risques et périls du membre.

Responsabilité des utilisateurs

Le professionnel n’affichera  sur www.sera.ca la liste des espaces dont il est le fournisseur ou est autorisé par le fournisseur à le faire. Il s'assure que les bureaux sont en bon état et adaptés à la prestation des services.

Le professionnel doit s'assurer que les espaces sont bien entretenus, propres et sécurisés. Le service doit correspondre à la description indiquée sur le site www.sera.ca par le professionnel. Le professionnel est seul responsable des inscriptions affichées.

Le professionnel a le droit, à sa discrétion, de refuser de fournir des services, à condition que cette discrétion soit exercée de manière raisonnable.

En contrepartie, le client du service s'engage à respecter l'hygiène corporelle, à conditionner les bureaux et le professionnel. Le client doit arriver propre, sobre, calme et sans apporter rien de ce qui suit:

- animaux, plantes ou tout autre produit ou sous-produit associé;

- produits chimiques présentant un danger pour l'environnement ou le bien-être de l'homme;

- armes à feu, munitions, explosifs ou feux d'artifice;

- matières dangereuses ou radioactives;

- liquides ou gaz inflammables;

- Substances ou drogues illicites énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Frais et paiement

Par la présente, chaque propriétaire d’un service professionnel désigne Sera en tant qu’agent de recouvrement de paiement limité uniquement dans le but d’accepter les frais de transaction du client. Chaque professionnel accepte que le paiement effectué par un client via Sera soit considéré comme identique à un paiement effectué directement auprès de lui, et le professionnel mettra le service à la disposition du client de la manière convenue, comme si le professionnel avait reçu les honoraires. Chaque professionnel comprend que Sera accepte les paiements du client en tant qu’agent de recouvrement de paiement professionnel et que son obligation de payer le professionnel est subordonnée à la réception des paiements correspondants du client.

Sera ne garantit pas les paiements aux professionnels pour les montants que Sera n'a pas bien reçus du client. En contrepartie de l’utilisation de la plateforme et du marché en ligne de Sera, Sera facture des frais de service égaux à 10 $ par transaction pour tout service.

Des frais de 2$ seront chargés pour chaque premier rendez-vous du mois pour couvrir les frais de compte de Stripe.

Le paiement du service au professionnel sera effectué cinq (5) jours après la date du rendez-vous.

En tant que locataire, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que Sera n’est pas partie à l’accord entre vous et le professionel, Sera agit en tant qu’agent de recouvrement du professionnel du professionnel dans le but limité d’accepter des paiements de votre part au nom du propriétaire. Vous acceptez de payer à Sera toute réservation confirmée effectuée en relation avec votre compte par l’une des méthodes prises en charge par le Service. En tant que client, vous acceptez que Sera facture à votre carte de crédit ou à un autre mode de paiement les frais de toute réservation demandée en rapport avec votre compte, par incréments et à la fréquence associée à la réservation applicable.

Si Sera n'est pas en mesure de percevoir les montants que vous devez pour une réservation confirmée, Sera peut engager des efforts de recouvrement pour récupérer ces montants auprès de vous. Par les présentes, vous acceptez explicitement que toutes les communications relatives aux montants dus se fassent par courrier électronique ou par téléphone, telles que fournies à Sera par vous. Cette communication peut être faite par Sera ou par toute autre personne en leur nom, y compris, sans toutefois s'y limiter, un agent de recouvrement tiers.

Veuillez noter que Sera ne peut contrôler les frais facturés au client par sa banque en rapport avec la perception des frais de location par Sera, et Sera décline toute responsabilité à cet égard.

Vous autorisez Sera, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à procéder aux enquêtes que nous estimons nécessaires pour vérifier votre identité ou éviter une fraude. Cela peut inclure de vous demander de fournir une pièce d’identité gouvernementale (permis de conduire ou passeport, par exemple), votre date de naissance et toute autre information vous obligeant à prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail, de vos moyens de paiement ou de vos moyens de paiement; ou tenter de filtrer vos informations avec des bases de données tierces.

Vous êtes responsable de fournir des informations de carte de crédit valides à Sera. Vous pouvez modifier ces informations à tout moment en accédant à la section «Carte de crédit» du service. Vous devez mettre à jour vos informations de carte de crédit si ces informations changent.

Sera n’assume aucune responsabilité quant à la réalisation d’une transaction qui ne peut pas être compensée par notre processeur de paiement, qu’il n’existe pas suffisamment de fonds sur votre carte de crédit. Si une telle situation devait se produire, vous recevrez un message d'erreur du service et la transaction sera refusée. De plus, Sera peut suspendre votre compte et vous contacter afin que vous puissiez lui fournir des informations de remplacement valables sur votre carte de crédit. Une telle suspension ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus à Sera.

Tous les montants stipulés dans la présente convention et dans le service sont exprimés en dollars canadiens et incluent toutes les taxes applicables.

Annulation et remboursement

Si, en tant que client, vous annulez la réservation demandée avant que celle-ci soit confirmée par le professionnel ou au moins 24h avant le début de votre rendez-vous, Sera annulera ne percevra aucun montant sur votre carte de crédit ou sur votre mode de paiement ou remboursera les montants facturés dans le cadre de la réservation demandée dans un délai raisonnable. En tant que professionnel d’un service répertorié, vous pouvez annuler une réservation confirmée si cette annulation est faite et notifiée au client et à Sera au moins 24h avant le début de votre service. Si Sera décide pour une raison quelconque qu'il est nécessaire ou souhaitable d'annuler une réservation confirmée effectuée via le Service, vous acceptez que Sera et le professionnel ou le client concerné n'assume aucune responsabilité pour ces annulations ou remboursements.

Toute annulation faite moins de 24 heures avant l'heure du rendez-vous, Sera pourrait facturer 35$ plus taxes pour compenser la perte de revenus du professionnel.

Résiliation

Sera se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre le service à tout moment, à sa discrétion et sans préavis. Par exemple, Sera peut suspendre ou mettre fin à votre utilisation du service si vous ne vous conformez pas au présent contrat, ou utilisez le service de manière à engager sa responsabilité légale, à perturber le service ou à perturber l’utilisation du service par des tiers. Sera se réserve le droit de résilier et de supprimer votre compte si vous n’avez pas accédé au Service pendant 12 mois consécutifs.

Sera se réserve le droit d'interrompre le Service de manière temporaire ou permanente à tout moment. Sera déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous informer de cette interruption. Si vous ne respectez pas cet accord, Sera aura le droit de résilier cet accord immédiatement, sans préavis et de désactiver votre compte.

Droits de propriété

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service sont et resteront la propriété exclusive de Sera et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, la marque de commerce et d'autres lois nationales et étrangères relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, vous ne pouvez reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, ou autrement utiliser ou exploiter commercialement le Service.

En tant que professionnels, vous comprenez et acceptez que vous êtes seul responsable de la détermination (i) des exigences de déclaration fiscale applicables, et (ii) des taxes à inclure, des taxes à percevoir et des obligations relatives aux taxes applicables. Vous êtes également seul responsable de la remise à l'autorité compétente des taxes incluses ou reçues par vous. Sera ne peut et ne fournit pas de conseils en matière de fiscalité à aucun de ses membres.

Déni de garantie et limite de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Sera ne fait aucune garantie ni déclaration concernant le service, y compris le fait que le service répondra à vos exigences ou fonctionnera en combinaison avec tout matériel ou logiciel fourni par des tiers, selon lequel le service sera ininterrompu, sans problèmes ou sans erreur, ou que toutes les erreurs du service seront corrigées. Sera fournit le service «tel quel» et tel que «disponible».

Dans la mesure permise par la loi applicable, les garanties et les recours (le cas échéant) expressément définis dans les présentes sont exclusifs et se substituent à toutes les autres garanties, expresses ou implicites, de fait ou de plein droit, de la loi, de la ou des déclarations écrites ou autres, y compris, sans toutefois s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de disponibilité, de performance, de compatibilité, d'adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de correspondance avec la description et d'absence de contrefaçon, qui sont toutes expressément exclues.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Sera et ses fournisseurs ou concédants de licence ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables, qu'ils soient contractuels ou délictueux (y compris en cas de négligence) ou de responsabilité stricte, pour les dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs dommages de toute nature, perte de revenus ou de profits, perte d’affaires ou de clientèle, perte ou corruption de, accès non autorisé à, ou divulgation d’informations ou de données ou autre perte financière résultant ou en relation avec l'utilisation, la performance , défaillance ou interruption du service, qu’elle soit prévisible ou non, et même si Sera avait été informée de la possibilité de tels dommages. Si Sera est tenu de vous payer des dommages et intérêts, la responsabilité totale cumulée de Sera envers vous en vertu du présent contrat ne dépassera pas 100$. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne seront pas affectées si l'un quelconque des recours prévus aux présentes manque à son objectif essentiel.

Indemnité

Vous vous engagez à défendre, indemniser et protéger Sera, ses dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, employés et mandataires, de et contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans limitation, des frais légaux et comptables raisonnables connecté de quelque manière que ce soit avec votre accès ou utilisation du Service.

Amendements

Sera peut modifier le présent Accord ou toute section de celui-ci, en tout ou en partie, à tout moment. Chacune de ces modifications (i) vous sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur; (ii) énoncer le nouvel article seulement, ou un article modifié avec l'article tel qu'il était auparavant; (iii) indique la date d'entrée en vigueur de la modification; et (iv) si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des obligations de Sera, vous donne le droit de refuser toute modification et de résilier le présent Contrat sans indemnité de coût, de pénalité ou d’annulation en adressant à Sera un avis à cet effet au plus tard le 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Pour envoyer un tel avis, cliquez sur «Je ne suis pas d'accord» lorsque la modification vous est communiquée.

Refuser une modification entraîne la résiliation du présent Contrat, la désactivation automatique de votre compte et le refus d'accès au Service.

Dispositions générales

La présente convention est régie et interprétée par les lois de la province de Québec, Canada et les lois du Canada applicables aux contrats entre résidents du Québec et devant être exécutés au Québec. Les parties se soumettent irrévocablement et reconnaissent la compétence des tribunaux du district de Montréal et la province de Québec.

Le présent contrat est le contrat complet et exclusif conclu entre Sera et vous concernant le service. Le présent contrat annule et remplace tout contrat précédent conclu entre Sera et vous concernant le service.

Vous ne devez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Accord ou l'un de ses droits ou obligations découlant des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Sera, lequel consentement relève de la seule discrétion de Sera. Aucune cession ou délégation de votre part ne pourra vous libérer ou vous libérer de l'une quelconque de ses obligations en vertu du présent Accord. Sous réserve de ce qui précède, le présent accord lie les parties, leur bénéfice et leur mise en vigueur, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Sera sera autorisé à céder le présent Contrat à une tierce partie sans votre consentement.

Rien dans le présent Contrat ne constitue un partenariat ou une entreprise commune entre vous et Sera.

Si une disposition particulière de la présente convention est jugée invalide par un tribunal compétent, elle sera considérée comme séparée de la présente convention et n'affectera pas la validité de la présente convention.

La renonciation par Sera à une violation ou à un manquement de toute disposition des présentes conditions de votre part ne doit pas être interprétée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition, ni aucun retard ou omission de la part de Sera exercer ou se prévaloir de tout droit, pouvoir ou privilège qu'il a, ou pourrait avoir, en vertu des présentes, fonctionne comme une renonciation à tout droit, pouvoir ou privilège par Sera. Les renonciations doivent être reconnues dans une écriture signée manuellement.

Les parties ont expressément demandé que le présent accord soit rédigé en français et que toutes les modifications qui y sont apportées puissent être apportées dans cette langue.

Assurance

Chaque professionnel affichant ses services doit posséder sa propre assurance de responsabilité professionnelle, également appelée assurance erreurs et omissions (E & O). Sera n'est en aucun cas responsable des dommages causés au client par le professionnel ou le bureau, car Sera est un agent de recouvrement des paiements limité dans la transaction ou la réservation de services.

Contact

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des réclamations concernant cet accord, veuillez contacter Sera à l'adresse suivante:

Sera Santé communautaire Inc.

Montreal, Quebec

[email protected]

L'accord actuel a été mis à jour le 22 janvier 2022.

ENGLISH

This document, together with the Privacy Policy and any other policies or guidelines posted at www.sera.ca (the “Agreement”) is a contract between you (“you”) and (“Sera”) concerning the conditions associated with your use of the website and/or of the services offered within such website (the “Service”). Please read all of the following terms and conditions carefully before using the Service. By using or accessing the Service, you agree to all the terms and conditions stated in this Agreement. If, at any time, you do not or cannot agree to the terms of this Agreement, you must stop accessing or using the Service.

The Service

Sera makes available an online platform or marketplace with related technology for professionals seeking to offer their services and customers who want to receive said services to meet online and arrange for bookings directly with each other.

You understand and agree that Sera is not a party to any agreements entered into between professionals of listed services and customers, nor is Sera a real estate broker, agent or insurer.

The Service is accessible at www.sera.ca and as applications for mobile, tablet and other smart devices and application program interfaces.

Conditions relating to the use of the Service

You need a supported Web browser to access the Service. You acknowledge and agree that Sera may cease to support a given Web browser and that your continuous use of the Service will require you to download a supported Web browser. You also acknowledge and agree that the performance of the Service is incumbent on the performance of your computer equipment and your Internet connection.

You are solely responsible for managing your account and password and for keeping your password confidential. If you have forgotten your password, click on the “Forgot your password?“ link and follow the on-screen instructions. You are also solely responsible for restricting access to your account.

You agree that you are responsible for all activities that occur on your account or through the use of your password by yourself or by other persons. If you believe that a third party obtained or guessed your password, use the password regeneration feature of the Service as soon as possible to obtain a new password.

You agree that you are responsible for all activities that occur on your account.

In all circumstances, you agree not to permit any third party to use or access the Service.

As a condition to your use of the Service, you agree not to:

– Impersonate or misrepresent your affiliation with any person or entity;

– Access, tamper with, or use any non-public areas of the Service or Sera’s computer systems;

– Attempt to probe, scan, or test the vulnerability of the Service or any related system or network or breach any security or authentication measures used in connection with the Service and such systems and networks;

– Attempt to decipher, decompile, disassemble, or reverse engineer any of the software used to provide the Service;

– Harm or threaten to harm other users in any way or interfere with, or attempt to interfere with, the access of any user, host or network, including without limitation, by sending a virus, overloading, flooding, spamming, or mail-bombing the Service;

– Provide payment information belonging to a third party;

– Use the Service in an abusive way contrary to its intended use, to its documentation or to Sera’s reasonable instructions;

– Systematically retrieve data or other content from the Service to create or compile, directly or indirectly, in single or multiple downloads, a collection, compilation, database, directory or the like, whether by manual methods, through the use of bots, crawlers, or spiders, or otherwise;

– Infringe third party intellectual property rights when using or accessing the Service.

Sera grants you the personal, non-transferable, non-exclusive, revocable and limited right to access and use the Service for your own personal or professional purposes as an individual consumer.

You agree that Sera may at any time modify the transaction fees attached to the services and your continuing use or access of the Service shall be deemed to constitute acceptance of such new pricing scheme or fee.

Sera will have the right to investigate and prosecute violations of any of the above, including without limitation possible infringement of any intellectual property rights and possible security breaches, to the fullest extent of the law. Sera may involve and cooperate with law enforcement authorities in prosecuting users who violate this Agreement. you acknowledge that, although Sera has no obligation to monitor your access to or use of the Service, it has the right to do so for the purpose of operating the Service, to ensure your compliance with this Agreement, or to comply with applicable law or the order or requirement of a court, administrative agency, or other governmental body.

User Registration

Access to the website www.sera.ca is free. However, in order to access certain features of the Service, and to book or create a professional service listing, you must register to create an account. Your account and account profile page will be created for your use of the Service based upon the personal information you provide to us. You may not have more than one (1) active account.

You agree to provide accurate, current and complete information during the registration process and to update such information to keep it accurate, current and complete. Sera reserves the right to suspend or terminate your account and your access to the Service if you create more than one (1) account, or if any information provided during the registration process or thereafter proves to be inaccurate, fraudulent, not current, incomplete, or otherwise in violation of these present terms and conditions.

Professional Service Listings

You agree to provide accurate, current and complete information regarding your professional informations and location and to update such information to keep it accurate, current and complete. Sera reserves the right to suspend or terminate your account and your access to the Service if you if any information provided relating to your professional service listing proves to be inaccurate, fraudulent, not current, incomplete, or otherwise in violation of these present terms and conditions.

Sera cannot and does not control the content contained in any listings and the condition, legality or suitability of professional service. Sera is not responsible for and disclaims any and all liability related to any and all listings and office spaces. Accordingly, any bookings will be made or accepted at the member’s own risk.

Responsibility of Users

The professional shall only post listings on www.sera.ca of spaces of which he is the provider, or is authorised by the provider to do so. He shall ensure that the offices are in good condition and are suitable for delivering the services.

The professional shall ensure that the spaces are well maintained, clean and secure. The service must match the description listed on www.sera.ca by the professional. The professional shall be solely responsible for the listings posted.

The professional shall have the right, at his own discretion, to refuse to provide any services, provided that such discretion is exercised reasonably.

In return, the service customer covenants that he shall respect body hygiene, condition the office spaces and the professional. The customer shall arrive clean, sober, calm and without carrying any of the following:

– Animals, plants or any other related product or by-product;

– Chemical products which presents a danger to the environment or the wellbeing of humans;

– Firearms, ammunition, explosives or fireworks;

– Dangerous or radioactive materials;

– Inflammable liquids or gas;

– Substances or illicit drugs as listed under the Controlled Drugs and Substances Act.

Fees and Payment

Each professional of a listed service hereby appoints Sera as his limited payment collection agent solely for the purpose of accepting the transactional fees from the customer. Each professional agrees that payment made by a customer through Sera, shall be considered the same as a payment made directly to him, and the professional will make the service available to the customer in the agreed-upon manner as if the professional has received the fees. Each professional understands that Sera accepts payments from customers as the professional’s limited payment collection agent and that Sera’ obligation to pay the professional is subject to and conditional upon successful receipt of the associated payments from the customer.

Payment for the service of the professional will be made three (3) days after the appointment date.

Sera does not guarantee payments to professionals for amounts that have not been successfully received by Sera from customers. In consideration for the use of Sera’s online marketplace and platform, Sera charges services fees equal to 10$ per transaction of any service.

Each professional will be charged a 2$ fee on their first booking of every month to cover the Stripe fees.

You as customer acknowledge and agree that, notwithstanding the fact that Sera is not a party to the agreement between you and the professional, Sera acts as the professional’s payment collection agent for the limited purpose of accepting payments from you on behalf of the professional. You agree to pay Sera for any confirmed bookings made in connection with your account by one of the methods supported by the Service. You as a customer agree that Sera may charge your credit card or other payment method the fees for any booking requested in connection with your account in the increments and at the frequency associated with the applicable booking.

If Sera is unable to collect any amounts you owe for a confirmed booking, Sera may engage in collection efforts to recover such amounts from you. You hereby explicitly agree that all communication in relation to amounts owed will be made by electronic mail or by phone, as provided to Sera by you. Such communication may be made by Sera or by anyone on their behalf, including but not limited to a third party collection agent.

Please note that Sera cannot control any fees that may be charged to a customer by his or her bank related to Sera’ collection of the booking fees, and Sera disclaims all liability in this regard.

You authorize Sera, directly or through third parties, to make any inquiries we consider necessary to help verify or check your identity or prevent fraud. This may include asking you to provide a form of government identification (e.g. driver’s license or passport), your date of birth, and other information requiring you to take steps to confirm ownership of your email address, payment methods or payment methods; or attempting to screen your information against third party database.

You are responsible for providing Sera valid credit card information. You may modify this information at any time by accessing the “Credit Card” section of the Service. You must update your credit card information if your credit card information changes.

Sera accepts no liability to complete any transaction which cannot be cleared by our payment processor, whether because there are no sufficient funds available on your credit card. If such situation would occur, you will receive an error message from the Service and the transaction will be denied. Moreover, Sera may suspend your account and contact you so you can provide Sera with valid alternative credit card information. Such suspension shall not relieve you from your obligation to pay any fees owed to Sera.

All monies stipulated in this Agreement and in the Service are expressed in Canadian dollars and include all applicable taxes.

Cancellation and Refunds

If, as a customer, you cancel your appointment at least 24h prior to the beginning of your appointment, Sera will not charge your credit card or payment method and/or refund any amounts charged in connection with the requested appointment within a reasonable time. As a professional of a listed service, you may cancel a confirmed booking if such cancellation is made and notified to the customer and Sera at least 24h prior to the beginning of your service. If Sera decides for any reason that it is necessary or desirable to cancel a confirmed booking made via the Service, you agree that Sera and the relevant professional or customer will not have any liability for such cancellations or refunds.

Any cancellation made less than 24 hours before the appointment time, Sera could charge up to 35$ to compensate for the lost revenues of the professional.

Termination

Sera also reserves the right to suspend or end the Service at any time at its discretion and without notice. For example, Sera may suspend or terminate your use of the Service if you are not complying with the present Agreement, or use the Service in a manner that would cause Sera legal liability, disrupt the Service or disrupt others’ use of the Service. Sera reserves the right to terminate and delete your account if you haven’t accessed the Service for 12 consecutive months.

Sera reserves the right to temporarily or permanently discontinue the Service at any time. Sera will deploy commercially reasonable efforts to notify you of such discontinuation. If you breach this Agreement, Sera will have the right to terminate this Agreement immediately, without notice, and to deactivate your account.

Property Rights

All rights, title, and interest in and to the Service are and will remain the exclusive property of Sera and its licensors. The Service is protected by copyright, trademark, and other domestic and foreign laws concerning intellectual property. Except as expressly permitted in this Agreement, you may not reproduce, modify, or create derivative works based upon, distribute, sell, transfer, publicly display, publicly perform, transmit, or otherwise use or commercially exploit the Service.

You as an owner of rental space understand and agree that you are solely responsible for determining (i) your applicable tax reporting requirements, and (ii) the taxes that should be included, and for including taxes to be collected or obligations relating to applicable taxes in your rental spaces. You are also solely responsible for remitting to the relevant authority any taxes included or received by you. Sera cannot and does not offer tax-related advice to any of its members.

Disclaimer of Warranty and Limitation of Liability

To the full extent allowed by applicable law, Sera makes no warranty or representation regarding the service, including that the service will meet your requirements or will work in combination with any hardware or software provided by third parties, that the service will be uninterrupted, without problems or error free, or that all errors in the service will be corrected. Sera provides the service “as is” and as ”available”.

To the full extent allowed by applicable law, Sera warranties and remedies (if any) expressly set forth herein are exclusive and are in lieu of all other warranties, express or implied, either in fact or by operation of law, statute, custom, oral or written statements or otherwise, including, but not limited to, the implied warranties of merchantability, availability, performance, compatibility, fitness for a particular purpose, satisfactory quality, correspondant with description and non-infringement, all of which are expressly disclaimed.

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Indemnification

You agree to defend, indemnify, and hold harmless Sera, its officers, directors, affiliates, employees and agents, from and against any claims, liabilities, damages, losses, and expenses, including, without limitation, reasonable legal and accounting fees, arising out of or in any way connected with your access to or use of the Service.

Amendments

Sera may amend this Agreement or any section of this Agreement, in whole or in part, at any time. Each such amendment (i) will be communicated to you at least 30 days before its coming into force; (ii) set out the new section only, or an amended section along with the section as it read formerly; (iii) set out the date the amendment comes into force; and (iv) if the amendment entails an increase in your obligations or a reduction in Sera’s obligations, give you the right to refuse any amendment and terminate this Agreement without cost, penalty or cancellation indemnity by sending

Sera a notice to that effect no later than 30 days after the amendment comes into force. In order to send such a notice, click on the “I Do Not Agree” when the amendment is communicated to you.

Refusing an amendment entails the termination of this Agreement, the automatic deactivation of your account and denial of access to the Service.

General Provisions

This Agreement shall be governed by and construed by the laws of the Province of Quebec, Canada and the laws of Canada applicable to contracts between Quebec residents and to be performed in Quebec. Parties hereby irrevocably submit and attorn to the jurisdiction of the Courts of the district of Montreal, Province of Quebec.

This Agreement is the entire and exclusive agreement between Sera and you regarding the Service, and this Agreement supersedes and replaces any prior agreements between Sera and you regarding the Service.

You shall not assign or otherwise transfer this Agreement or any of its rights or obligations hereunder to any third party without the prior written consent of Sera which consent is within Sera’s sole discretion. No assignment or delegation by you shall relieve or release you from any of its obligations under this Agreement. Subject to the foregoing, this Agreement shall be binding upon, inure to the benefit of, and be enforceable by each of the Parties and their respective successors and assigns. Sera shall be allowed to assign this Agreement to any third party without requiring your consent.

Nothing in this Agreement shall constitute a partnership or joint venture between you and Sera.

If a particular provision of this Agreement is held to be invalid by a court of competent jurisdiction, the provision shall be deemed severed from this Agreement and shall not affect the validity of this Agreement as a whole.

The waiver by Sera of a breach or a default of any provision of these present terms by you shall not be construed as a waiver of any succeeding breach of the same or any other provision, nor shall any delay or omission on the part of Sera to exercise or avail itself of any right, power or privilege that it has, or may have hereunder, operate as a waiver of any right, power or privilege by Sera. Waivers must be acknowledged in a manually signed writing.

The Parties have expressly requested that this Agreement be drawn up in English and that all modifications thereof can be made in this language.

Insurance

Each and every professional listing their services must have their own professional liability insurance also called errors & omissions (E&O) insurance. Sera is not responsible in any way for the professionals or the office for harming the customer, as Sera is a limited payment collection agent in the service transaction or booking.

Contact

If you have any concern, question or complaint regarding this Agreement, please contact Sera at:

Sera Santé communautaire Inc.

Montréal, Québec

[email protected]

The current Agreement last update was on January 22, 2022.